- fiscal obligation
- финансовое обязательство
English-russian accounting dictionary. 2014.
fiscal obligation
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FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… … Encyclopédie Universelle
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
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Exercice fiscal — L exercice fiscal, année fiscale ou encore exercice comptable est une période de temps délimitée au cours de laquelle une entreprise enregistre tous les faits économiques qui concourent à l élaboration de sa comptabilité. Sommaire 1 Enjeux de l… … Wikipédia en Français
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